Ai-je droit à un congé de paternité ou au congé de co-parentalité en tant qu’employé ?

En tant que père légal, vous avez droit à vingt jours de congé de paternité ou congé de naissance lors des quatre premiers mois qui suivent la naissance si :

• vous êtes lié par un contrat de travail ;
• un lien de filiation est établi avec l’enfant.

Avez-vous droit au congé de paternité en tant qu’indépendant ? Bien évidemment ! Nous vous expliquons tout sur le congé de paternité pour indépendant dans cet article.

En tant que coparent, vous avez droit à vingt jours de congé de naissance lors des 4 premiers mois qui suivent la naissance si…

• l’enfant a uniquement un lien de filiation légal avec la mère. S’il y a également un lien de filiation légal avec le père, seul le père peut bénéficier du congé de paternité et le coparent ne profite pas du congé de naissance.
• vous, en tant qu’employé (coparent) au moment de la naissance :
  • êtes marié avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie ;
  • êtes cohabitant légal avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie  et chez laquelle l’enfant à sa résidence principale, et ne pas être unis par un lien de parenté (comme parent et enfant) entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ;
  • cohabitez depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance de manière permanente et affective avec la personne à l’égard de laquelle l’enfant à sa résidence principale et ne pas être unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d’un extrait du registre de la population.

Vous avez droit à vingt jours de congé de paternité ou congé de naissance au maximum. Vous pouvez choisir de prendre tous les jours en une fois ou bien d’en prendre un partie et les repartir lors des quatre premiers mois après la naissance.

Vous pouvez uniquement prendre vos jours de congé en jours entiers. Prendre une demi-journée de congé ou seulement quelques heures n’est pas possible. En cas de naissance multiple, vous n’avez pas droit à des jours de congé supplémentaires.

Il est possible de convertir le congé de maternité restant en congé de naissance dans 2 situations spécifiques :

• votre enfant est déjà à la maison, mais la mère doit rester plus de 7 jours à l’hôpital ? Le congé de naissance débute à partir du 8^e jour après la naissance jusqu’au moment où la mère peut rentrer à la maison, ou au plus tard jusqu’à la fin du congé de maternité que la mère n’a pas pris.
• La mère est décédée ? Le solde restant du congé de maternité est converti en congé de naissance pour le papa ou le co-parent.

Sources :

• Emploi Belgique
  
• Belgium
  
• INAMI
  
• Kind en Gezin