Le congé parental d’1/10 : un petit pas de plus pour concilier votre vie privée à votre vie professionnelle

• Si vous travaillez à temps plein, vous avez la possibilité de réduire vos prestations de travail d’1/10 pendant une période de 40 mois avec l’accord de votre employeur. Cette période peut être demandée par période de 10 mois ou par un multiple de 10. En choisissant de fractionner votre congé ainsi, vous pourrez demander le restant de la période jusqu’à maximum 12 ans de l’enfant ou 21 ans si l’enfant est reconnu moins-valide. Vous pouvez choisir de réduire vos prestations d’1/2 jour par semaine ou d’un jour toutes les deux semaines.
  
  
• Qu’est-ce que la flexibilisation du congé parental ? Jusqu’à présent, il ne vous était possible de prendre votre congé parental que par longue période. Dès le 1er juin 2019, vous pourrez prendre votre congé parental à temps plein et à ½ temps par périodes plus courtes avec l’accord de votre employeur.

Vous devez avertir votre employeur de votre volonté d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations. Cet avertissement doit être effectué par écrit et doit être transmis à l’employeur par courrier recommandé ou par la remise de l’écrit, avec un double à signer en tant qu’accusé de réception. Cette demande doit être faite 2 mois avant la date de début désirée et mentionner la date de début et la date de fin. Via "Breakatwork", vous pouvez fournir à votre employeur une attestation du calcul restant des jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste. A partir du 1er juin 2019, vous et votre employeur pouvez introduire la demande auprès du bureau de chômage par voie électronique ou par courrier par recommandé au service OCR de l’Administration centrale, Boulevard de l’Empereur 7-9 à 1000 Bruxelles.

N'hésitez pas à vous inspirez du modèle de lettre à envoyer et à vous référer à la checklist mise à votre disposition pour vérifier si votre demande contient toutes les données nécessaires.

Le RVA vous versera une allocation nette de 58,67€ ou 108,82€ (montant majoré pour travailleur isolé) si vous avez moins de 50 ans. Si vous avez plus de 50 ans, l’allocation nette est de 88,00€ ou de 108,82€ si vous êtes un travailleur isolé.

A partir de septembre 2020, vous recevrez également une prime d’encouragement du gouvernement flamand si vous prenez un congé parental d’1/10. Ceux qui travaillent dans le secteur privé, recevront une prime brute mensuelle de 33,65€. Ceux qui exercent dans le secteur du profit social, recevront un montant de 84,12€ brut.

• le congé thématique pour lequel vous introduisez la demande. Dans ce cas-ci, le congé parental.
• la forme d’interruption : interruption complète, interruption partielle à mi-temps, interruption partielle d’1/5 ou interruption partielle d’1/10.
• la date de prise de cours et la durée de l’interruption souhaitée.

• Au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date de prise de cours : chez les employeurs du secteur privé, les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent.
• 3 mois avant la date de prise de cours : tous les autres employeurs.

• une copie de l’acte de naissance de l’enfant pour lequel vous demandez le congé thématique si l’employeur ne le possède pas encore.
• une attestation prouvant que la procédure d’adoption est en cours ou finalisée ainsi qu’une composition de ménage où l’enfant est repris.
• si l’enfant est moins-valide et que la date de prise de cours de l’interruption est située entre ses 12 et 21 ans, une attestation qui démontre le handicap:
  • soit, souffre d’un handicap physique ou mental au moins égal à 66 % ;
  • soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
  • soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

Source:

• Office national de l'Emploi