Déposer plainte ou introduire un recours
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision ou vous n’êtes pas content du service reçu ?
1° Vous pouvez porter plainte auprès de notre service Qualité :
- via e-mail : klacht.vlaanderen@parentia.be
- par téléphone : 03/206.05.20
- via notre formulaire de contact : indiquez que votre demande concerne une plainte.
- par courrier : Parentia Vlaanderen vzw, Service Qualité, Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles
Nous traiterons votre plainte avec grande attention et nous vous tiendrons au courant de son évolution.
2° Vous pouvez aussi vous adresser au service Klachten- en Bemiddelingsdienst de l’Agence Uitbetaling Groeipakket, qui joue un rôle de médiateur entre l'organisme payeur et votre famille :
- par téléphone : 02/897.10. 60 (tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30)
- via e-mail : info@groeipakket.be
- par courrier : Agentschap Uitbetaling Groeipakket, Klachten en bemiddelingsdienst, Koning Albert II-laan 15 bus 288, 1210 Brussel
3° Vous pouvez également faire appel auprès de la Commission d’arbitrage (Geschillencommissie) contre une décision de votre organisme payeur au sujet du paiement des allocations ou en cas d'absence de paiement. L’appel peut être introduit auprès de la Commission d’arbitrage :
- via e-mail: Geschillencommissie@kindengezin.be
- par courrier: Opgroeien Regie (Kind en Gezin), Geschillencommissie, Hallepoortlaan 27, 1060 Brussel
Vous pouvez également déposer votre recours sur place. Vous disposez d’un délai de trois mois, à compter du 3ème jour qui suit la date à laquelle vous avez été informé de la décision. Ce délai est interrompu lorsque vous avez introduit une plainte ou un recours auprès du Service Klachten- en bemiddelingsdienst de l’Agence Uitbetaling Groeipakket. Le recours auprès de la Commission est gratuit, sauf s’il est considéré comme téméraire ou vexatoire (Art 1017 du Code judiciaire).
La Commission d’arbitrage n'est pas compétente pour les litiges concernant la désignation du bénéficiaire, ni pour les litiges concernant la qualification de la gravité du besoin d'accompagnement en matière de supplément de soins (zorgtoeslag). La commission d’arbitrage n'est compétente que pour les recours contre une décision prise après le 1.1.2019 et uniquement pour les périodes à partir du 1.1.2019 (pour les périodes antérieures au 1.1.2019, le tribunal du travail est compétent).
4° Vous pouvez introduire un recours contre la décision la Commission d’arbitrage et contre une décision provisoire du Président de la Commission d’arbitrage auprès du Tribunal du travail.
Pour ce faire, envoyez un recours daté et signé par lettre recommandée au greffe du Tribunal du travail compétent de votre région.
Vous pouvez aussi déposer votre recours sur place. Vous disposez d’un délai de trois mois, à compter du 3ème jour qui suit la date à laquelle vous avez été informé de la décision de la Commission d’arbitrage.
La procédure de recours est gratuite, sauf si le recours est considéré comme téméraire ou vexatoire. (article 1017 du Code judiciaire). Vous pouvez vous présenter personnellement devant le tribunal ou vous faire représenter par un avocat, à vos frais, ou par un délégué syndical auquel vous devrez remettre une procuration écrite. Avec l’accord du juge, votre conjoint, un parent ou une personne apparentée peut également vous représenter s’il possède une procuration écrite de votre part (Article 728 du Code judiciaire).
5° Pour toute question relative à votre plainte, vous pouvez toujours vous adresser au Service de médiation flamand (Vlaamse Ombudsdienst) :
- en composant le numéro d’appel gratuit 1700, tous les jours ouvrables de 9 à 19 heures
- par e-mail : klachten@vlaamseombudsdienst.be
- par courrier : Vlaamse Ombudsdienst, Leuvenseweg 86, 1000 Brussel
Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous pour vous rendre sur place.