Le congé d'adoption : quoi, comment et pour qui ?

Le congé d'adoption est assujetti à un certain nombre de règles et de conditions :

• Vous travaillez en Belgique
• L'enfant que vous adoptez est mineur
• La période pendant laquelle vous pouvez prendre un congé d'adoption diffère en fonction de votre statut professionnel :
  • en tant que travailleur indépendant ou salarié dans le privé, vous pouvez prendre le congé d'adoption au plus tôt à partir du jour de l'inscription officielle au registre de la population ou au registre des étrangers à votre adresse et au plus tard à partir de deux mois après l'inscription officielle. Attention ! Vous vous lancez dans une adoption internationale et vous souhaitez recueillir l'enfant dans le pays d'adoption ? C'est possible ! Vous pouvez commencer votre congé à partir du jour suivant l'approbation de la décision de confier l'enfant à l'adoptant. Et ce, jusqu’à quatre semaines avant l’arrivée de l'enfant dans votre famille.
    
    
  • En tant que fonctionnaire statutaire, stagiaire ou titulaire d'un mandat dans le secteur public, vous devez prendre ce congé dans un délai de sept mois. Ici aussi, vous pouvez commencer votre congé en cas d'adoption internationale avant l'arrivée de l'enfant et jusqu'à quatre semaines avant l'arrivée effective de l'enfant dans votre famille.
    
    
  • Travaillez-vous en tant que contractuel dans le secteur public ? Dans ce cas, vous êtes libre de choisir votre congé selon les modalités en vigueur dans le privé ou le public.

Lorsque vous adoptez un enfant qui n'a pas de besoins spécifiques, vous avez droit à un congé de base de 6 semaines par adoptant.

Le congé d’adoption est étendu progressivement depuis 01/2019 :

Si l'enfant que vous adoptez est invalide ou a des besoins spécifiques, le congé de base est doublé pour atteindre 12 semaines de congé d'adoption par parent. Votre enfant doit :

• être reconnu comme personne atteint d’une affection d’au moins 66% ;
• ou avoir un score minimum de 4 points au premier pilier de l'échelle médico-sociale ;
• ou avoir moins de 4 points sur le premier pilier, mais avoir un score minimum de 9 points sur les trois piliers de l'échelle médico-sociale combinés.

Quelle est la procédure à suivre ?

• En tant que salarié du secteur privé :
  • informer votre employeur par écrit, au moins un mois à l'avance, de la date de début et de la durée souhaitées de votre congé ;
  • vous remettez à votre mutuelle le formulaire "Demande d’indemnisation pour les employés en congé d’adoption" dûment rempli (vous pouvez le demander à votre mutualité ou le télécharger sur le site web). Vous remplissez vous-même les sections 1 à 5, la section 6 est remplie par votre employeur ;
  • pour une adoption belge, joignez la demande d’adoption, ou (à défaut) une copie de l'attestation de l'autorité centrale compétente de la communauté montrant que l'enfant est en procédure d'adoption et qu’il vous sera confié à la fin de la procédure ;
  • pour une adoption internationale, vous devez joindre une copie du certificat d'enregistrement d'une décision étrangère d'adoption délivré par le Service de l'adoption internationale du SPF Justice. Si vous prenez le congé d'adoption avant l'inscription de l'enfant à votre résidence principale, vous devez également joindre une copie de l'agrément de l'autorité compétente qui vous confie l'enfant.
  • le cas échéant, joignez un certificat prouvant le handicap physique ou mental de l'enfant.
  • lorsque vous reprenez votre activité professionnelle après votre congé d'adoption, informez-en par écrit votre mutuelle dans les 8 jours. Remplissez le formulaire de "déclaration de reprise du travail", que vous pouvez obtenir auprès de votre mutualité.
• En tant que travailleur indépendant :
  • vous faites la même chose qu'un salarié du secteur privé, à la différence que vous ne devez pas informer votre employeur. En outre, vous fournissez à votre mutuelle le document "Demande d'indemnisation pour travailleurs indépendants en congé d’adoption". Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle après votre congé d'adoption, vous devez en informer votre mutuelle dans les 2 jours. Remplissez le formulaire "déclaration de reprise du travail", que vous pouvez obtenir auprès de votre mutualité.
• En tant que salarié du secteur public :
  • au moins un mois à l'avance, informez votre service du personnel ou le service d’encadrement P&O de la date de début et de la durée souhaitées de votre congé, en utilisant les outils disponibles ;
  • pour une adoption belge, joignez la demande d’adoption, ou (à défaut) une copie de l'attestation de l'autorité centrale compétente de la communauté montrant que l'enfant est en procédure d'adoption en cours et qu’il vous sera confié à la fin de la procédure ;
  • pour une adoption internationale, vous devez joindre une copie de la preuve d'enregistrement d'une décision étrangère d'adoption délivrée par le Service de l'adoption internationale du SPF Justice. Si vous prenez le congé d'adoption avant l'inscription de l'enfant à votre résidence principale, vous devez également joindre une copie de l'agrément de l'autorité compétente qui vous confie l'enfant.
  • le cas échéant, joignez un certificat prouvant le handicap physique ou mental de l'enfant.

Toute personne qui a droit à un congé d'adoption est rémunérée pendant ce congé.

• Êtes-vous  salarié dans le privé ou contractuel au sein du gouvernement ? Dans ce cas, vous recevrez le salaire habituel de votre employeur pendant les trois premiers jours. Après quoi, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Cette indemnité s'élève à 82 % de la rémunération perdue plafonnée.
• Vous êtes membre du personnel statutaire du secteur public ? Votre salaire continue d'être versé pendant toute la durée du congé.
• Vous êtes indépendant ? Dans ce cas, vous recevez de votre caisse d'assurance maladie un montant forfaitaire de 557,07 euros grosse par semaine (moins le précompte professionnel de 11,11 %).

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Sources :
Riziv.fgov.be/inami.fgov.be
Fedweb.belgium.be
Vlaanderen.be
Adoptiehuis.be (Vlaanderen)