Qu’en est-il des études et des formations?

Qu’en est-il des études et des formations ?

Quand avez-vous droit aux allocations familiales si votre enfant poursuit ses études ?

Conformément à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans, le droit aux allocations familiales est ouvert sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité : la fréquentation scolaire n’est donc pas contrôlée par formulaire avant cette date.

Par après, le jeune né avant le 1^er janvier 2001 qui poursuit ses études ou sa formation peut conserver son droit jusqu’à son 25ème anniversaire sous certaines conditions. Celles-ci sont contrôlées annuellement par votre organisme d’allocations familiales. Vous pouvez aussi compléter le formulaire en ligne via My Parentia. Bien mieux pour l'environnement et plus rapide.

Le jeune né à partir du 1^er janvier 2001 ouvre un droit « semi-automatique » aux allocations familiales à partir du lendemain de la fin du droit inconditionnel jusqu’à la fin du mois où il atteint l’âge de 21 ans.

Pour déterminer si le jeune peut ouvrir un droit au-delà de ses 21 ans, nous contrôlerons la situation dans laquelle il se trouve.
Retrouvez ci-dessous ces conditions précises

L'enseignement secondaire - Etudes non supérieures

Quelles sont les conditions pour l’enseignement secondaire – Etudes non supérieures ?

Un jeune qui suit l’enseignement secondaire a droit aux allocations familiales jusqu’à son 25^ème anniversaire, s’il répond aux conditions suivantes :

Le jeune suit au moins 17h de cours par semaine dans l’enseignement secondaire, l’enseignement de promotion sociale, dans l’enseignement privé ou en cours du soir.
Le jeune suit un enseignement à temps-partiel/en alternance et bénéficie d’une rémunération et/ou d’allocations sociales d’un montant brut qui ne dépasse le montant maximum autorisé (789,96 € brut par mois). Nouveau : Depuis le 1^er août 2022, les revenus des contrats d’étudiants, du chômage temporaire et des stages obligatoires ou nécessaire à l’obtention du diplôme ne sont pas considérés comme une rémunération.
Le jeune suit un enseignement spécialisé ou une formation chef d’entreprise et bénéficie d’une rémunération d’un montant brut qui ne dépasse pas le montant maximum autorisé de 715,46 € par mois
Depuis le 1^eraoût 2022 la norme des revenus est entièrement supprimée.

Il est à noter que:

Les allocations familiales sont également accordées durant les vacances d'hivers, de primtemps et les dernières vacances d’été, sauf si l’étudiant exerce une activité non autorisée durant cette période ou perçoit une allocation sociale qui fasse obstacle.
Un jeune qui ne suit pas les cours de manière assidue n’a pas droit aux allocations familiales pour les jours d’absence. Il reçoit les allocations familiales au prorata du quota de présence.
Un jeune qui n’est pas en état de suivre les cours ou de s’inscrire comme étudiant pour cause de maladie, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec Parentia pour plus d’informations.

Etudes supérieures

Quelles sont les conditions pour les études supérieures  ?

Un étudiant qui suit des cours dans l’enseignement supérieur (universitaire, conservatoire ou école militaire) a droit aux allocations familiales jusqu’au mois de son 25^ème anniversaire sous certaines conditions :

L’étudiant doit être inscrit pour au moins 27 crédits afin de bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si le nombre de crédits devient inférieur à 27 durant l’année académique, il n’aura plus droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel il y eut changement.
Pour bénéficier des allocations familiales tout au long de l’année académique, l’étudiant doit être inscrit avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits. Si l’étudiant s’inscrit après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit son inscription.
Si l’étudiant s’inscrit avant le 30 novembre pour moins de 27 crédits et atteint le minimum des 27 crédits durant l’année scolaire suite à une autre inscription, il bénéficiera des allocations familiales à partir du début de l’année scolaire.
Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire. Si la formation n’est pas exprimée en crédit, l’étudiant doit suivre au moins 13 heures de cours par semaine.
L'étudiant effectue un stage en vue d'être nommé à une charge.

Il est à noter que:

L’étudiant a également droit aux allocations familiales pendant les vacances d'hivers, de printemsp et les dernières vacances d’été, tant qu’il n’exerce pas une activité non autorisée ou tant qu’il ne perçoit pas d’allocations sociales pendant cette période.
Un étudiant qui n’est pas en état de suivre les cours ou de s’inscrire comme étudiant pour cause de maladie, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec Parentia pour plus d’informations.

Mémoire de fin d'études (thèse)

Quelles sont les conditions pour une mémoire de fin d’études (Thèse) ?

L’étudiant qui ne suit plus les cours mais qui reste inscrit pour préparer un mémoire de fin d’études supérieures, conserve son droit aux allocations familiales pendant maximum un an à compter de la fin des vacances d’été de l’année académique précédente.

Etudier à l'étranger

Quid si votre enfant suit l’enseignement à l’étranger ?

Un étudiant qui poursuit ses études dans un pays de l’espace économique européen ou dans un état avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (attention : les montants accordés seront ceux prévus dans la convention bilatérale), a droit aux allocations familiales s’il remplit les mêmes conditions qu’en Belgique ou si le programme suivi est reconnu par l'autorité étrangère. Les conditions sont néanmoins vérifiées à l’aide d’un formulaire spécial que vous pouvez demander à Parentia.
Un étudiant qui participe à un programme d’échange dans le cadre d’un projet européen (style ‘Erasmus’, ...) répond généralement aux mêmes conditions qu’un étudiant qui suit les cours en Belgique et celles-ci sont contrôlées via le même formulaire.
Un étudiant qui poursuit ses études en dehors de l’Espace économique européen peut, dans certains cas, conserver de manière automatique son droit aux allocations familiales. Ceci dépend du fait qu’il est bénéficiaire d’une bourse d’étude ou du diplôme le plus élevé obtenu par l’étudiant ainsi que du niveau des études suivies à l’étranger. Ce droit automatique aux allocations familiales peut être accordé soit par année soit pour toute la durée des études :

Niveau de diplôme obtenu ou Bourse d'études	Niveau d'études suivies hors EEE ou sans accord bilatéral	Droit d'office aux allocations? Durée?
Enseignement secondaire en Belgique	Non supérieur	Oui Limitée à une année scolaire
	Supérieur	Oui Limitée à une année scolaire
Enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger	Non supérieur	Oui Limitée à une année scolaire
	Supérieur	Oui Limitée à une année scolaire
Pas de diplôme d'enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger	Non supérieur	Non, mais une dérogation peut toujours être demandée auprès du SPF Sécurité sociale
	Supérieur	Oui Pour toute la durée des études
Bourse d'études en Belgique ou à l'étranger	Non supérieur	Oui Limitée à une année scolaire
	Supérieur	Oui Limitée à une année scolaire

Quelques remarques s'imposent :

Le jeune concerné doit rester domicilié en Wallonie. Cette obligation de résidence ne s’applique pas s’il étudie à l’étranger parce que sa famille y réside dans le cadre d’un détachement . Dans ce cas, le jeune conserve son droit aux allocations familiales tout le long de la durée de cette mission temporaire.
Les (beaux-) parents ou le partenaire d’un des parents du jeune ne peuvent travailler dans le pays où le jeune étudie (sauf en cas de détachement). L’ensemble de ces conditions est vérifié par Parentia via un formulaire en deux volets. Le 1er doit être complété et signé par la personne qui perçoit les allocations et le second par le préposé à l’établissement d’enseignement étranger. Ces deux parties doivent ensuite nous être renvoyées le plus rapidement possible.

Enfant né à partir du 1er janvier 2001

Le droit semi-automatique pour les jeunes de 18 à 21 ans

Le jeune ouvre un droit semi-automatique aux allocations familiales à partir du 1^er septembre de l’année civile de ses 18 ans jusqu’au mois de ses 21 ans.

Il n’y a pas de suivi de sa scolarité ou d’une autre situation (formation, demandeur d’emploi,….).
Toutefois, au mois de mai de l’année où l’enfant présent dans votre ménage atteindra 18, 19 ou 20 ans, vous recevrez un courrier à titre informatif. Ce courrier vous avertira des conditions pour continuer à bénéficier des allocations familiales et des situations d’obstacle.

le jeune qui travaille plus de 240 heures par trimestre (hors occupation étudiant, stage pour l'obtention du diplôme) ;
le jeune qui est redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal (si le jeune est redevable de cotisations sociales ; réduites sur un revenu à partir de la moitié du revenu minimum pour les indépendants à titre principal, les allocations familiales sont payés après réception d’une déclaration sur l’honneur que le jeune ne dépasse pas les 240 heures par trimestre) ;
le jeune qui bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident de travail ou maladie professionnelle) lorsque celle-ci découle d’une activité non autorisée ;
le jeune qui bénéficie d’une allocation de chômage ou une allocation d’interruption de carrière. Le chômage temporaire découlant d’une activité autorisée ne constitue pas un obstacle ;
le jeune qui est engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement dont la rémunération est supérieure au plafond (715,46 €/mois) jusqu'au 31 juillet 2022.

Nouveau : Depuis le 1^er août 2022, la norme des revenus est entièrement supprimée pour le jeune qui est engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement.

Si votre enfant a atteint l’âge de 18 ans et qu’il se trouve dans l’une de ces situations, il est important de nous contacter, afin que nous puissions arrêter le versement des allocations familiales pour cet enfant-là.
Vous éviterez ainsi le remboursement d’allocations familiales indûment perçues !

Droit pour les jeunes de 21 à 25 ans

Pour déterminer si le jeune peut ouvrir un droit à partir du 1^er jour du mois qui suit ses 21 ans Parentia enverra un questionnaire 4 mois avant, afin de connaitre la situation dans laquelle il se trouve.

Pour la poursuite du droit après les 21 ans du jeune, le formulaire P7 est envoyé le 15 septembre de chaque année.

Il y a un droit aux allocations familiales si le jeune se trouve dans une des situations suivantes :

suit les cours dans l’enseignement reconnu,organisé ou subventionné par l’une des communautés, y est inscrit dans un ou plusieurs établissements pendant au moins 17 heures de cours par semaine dans l’enseignement secondaire ou dans l’enseignement supérieur pour au moins 27 crédits ou un minimum de 13 heures par semaine
suit un enseignement à distance ou e-learning dans ou hors du royaume minimum 17 heures par semaines dans l’enseignement non supérieur et minimum 27 crédits ou 13 heures par semaines dans l’enseignement supérieur
suit un stage en vue de l’exercice d’une charge publique constituant une condition à sa nomination
suit une formation de chef d’entreprise ou coordination et encadrement
est sous convention d’adaptation professionnelle/formation en centre
suit les cours à l'étranger
est inscrit comme demandeur d’emploi

Cependant, les situations reprises ci-dessous font obstacle au droit aux allocations familiales :

le jeune qui travaille plus de 240 heures par trimestre (hors occupation étudiant et stage pour l'obtention du diplôme)
le jeune qui exerce une activité indépendante avec paiement de cotisations en tant que travailleur indépendant à titre principal
le jeune qui bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident de travail ou maladie professionnelle) lorsque celle-ci découle d’une activité non autorisée
le jeune qui bénéficie d’une allocation de chômage ou une allocation d’interruption de carrière
le jeune qui est engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement dont la rémunération (sauf le pécule de vacances) est supérieure au plafond (715,46 €/mois) jusqu'au 31 juillet 2022.

Depuis le 1^er août 2022, la norme des revenus est entièrement supprimée pour le jeune qui est engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement.

Si vous avez encore des questions, prenez contact avec Parentia.