Le supplément monoparental pour les parents isolés en Flandre

Qu'est-ce que le supplément monoparental pour parents isolés en Flandre ?

Pouvez-vous bénéficier du supplément monoparental ?

Vous êtes seul(e) à élever vos enfants ? Les parents isolés aux revenus limités peuvent bénéficier d’un supplément accordé aux familles monoparentales pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2019 qui perçoivent le montant de base le plus élevé.

Conditions

Qui est éligible ?

Vous devez remplir trois conditions pour bénéficier du supplément alloué aux familles monoparentales :

Vous ne pouvez pas former un ménage de fait.
Votre revenu annuel brut imposable ne peut pas excéder 40.187,19 €.
Vous percevez un montant de base gelé de 259,49 € pour votre/vos enfant(s) né(s) avant le 1^er janvier 2019.

Qui n’entre pas en ligne de compte :

L’enfant qui perçoit lui-même son Groeipakket car il a son propre domicile, est marié ou est émancipé n’est pas considéré comme un parent isolé.
Le parent isolé qui a droit au supplément pour orphelin avant le 1^er janvier 2019, perçoit déjà un montant mensuel spécifique, indépendamment du revenu du ménage. Il ne peut donc pas percevoir le supplément pour famille monoparentale en plus.
Vous percevez un montant de base gelé de 103,72 € et/ou de 191,92 € pour votre/vos enfant(s) né(s) avant le 1^er janvier 2019.

Revenus

Quels revenus sont pris en compte ?

Si votre situation familiale légale change, Parentia en est immédiatement informé via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Si nous ne pouvons pas vous octroyer automatiquement un droit sur base de votre avertissement-extrait de rôle, nous vous enverrons un questionnaire dans lequel vous devrez indiquer vos revenus mensuels imposables bruts par mois sur une période de 6 mois. Si vos revenus mensuels imposables bruts ne dépassent pas 3.348,93 €, vous recevrez un supplément provisoire. Après réception de l’avertissement-extrait de rôle définitif pour cette année, vos revenus seront à nouveau comparés au seuil.

Quels revenus professionnels imposables et quelles allocations sont pris en compte pour déterminer le supplément ?

Les revenus professionnels et les indemnités pris en compte pour le calcul de l'allocation :

Les revenus imposables en tant q'employé : revenu mensuel imposable en tant qu'employé. Pour convertir le revenu mensuel en revenu annuel et tenir compte par la même occasion de votre pécule de vacances et de vtore prime de find d'année, nous multiplions votre revenu mensuel imposable par le facteur 14/12 ;
Les revenus professionnels en tant qu'indépendant : revenus après déduction des revenus professionnels en tant qu'indépendant multiplié par le facteur 100/80 ;
Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités rupture de carrière ou de crédit temps, indemnités d'accident de travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d'assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
Les revenus d’un fonctionnaire international : revenus découlant d’une activité pour les institutions européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international ;
Pension alimentaire pour le partenaire: 80% de la somme perçue (80% de la somme versée peut être déduite du revenu familial) ;
Revenu cadastral: revenu de biens immobiliers (AI) à usage non-résidentiel ;
Les allocations d'intégration pour personnes handicapées ;
Revenu d'intégration/l'équivalent du revenu d'intégration.

Attention : le bénévolat est soumis à un règlement spécial.

Les revenus professionnels et les allocations qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du supplément :

Groeipakket / allocations familiales
Pension alimentaire pour les enfants
Revenus mobiliers (intérêts, dividendes)
Salaire et pécule de vacances dans le cadre d'un flexi-job
Bonus à l'emploi ( appelé jobbonus en Flandre)
Chèques repas et écochèques
Allocation pour l'aide d'une tierce personne, pour l'aide aux personnes âgées, allocations de l'assurance soins flamande
Indemnités des frais pour les accueillants payés par Kind en Gezin
Indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Arriérés relatifs à une année précédente
Indemnités de rupture pour les années suivantes et pécule de vacances anticipé

Montants

Quel est le montant auquel vous avez droit ?

En tant que parent isolé, vous avez droit au supplément mensuel si vous remplissez la condition de revenu brut annuel imposable à ne pas dépasser de 40.187,19 € et si vous bénéficiez du montant de base gelé de 259,49 € pour un enfant né avant le 1^er janvier 2019 (et qui se trouve donc dans l'ancien système des allocations familiales). Vous avez droit au supplément de 42,00 € pour cet enfant en plus du montant de base et des éventuels autres suppléments (à la place du supplément social de 21,35 €).

Vous avez des enfants nés avant le 1^er janvier 2019 qui ne perçoivent pas le montant de base gelé de 259,49 € ou nés après le 1^er janvier 2019 ? Dans ce cas-là, vous n’avez pas droit au supplément pour parent isolé, mais vous pouvez bénéficier du supplément social simple, tels qu'ils sont définis par le décret Groeipakket, si vos revenus ne dépassent pas le montant autorisé. Consultez notre rubrique suppléments sociaux pour de plus amples informations.

Comment demander ?

Comment le supplément pour famille monoparentale est-il octroyé ?

Nous octroyons automatiquement le droit au supplément pour famille monoparentale sur base des avertissements-extrait de rôle des 2 dernières années.

Si nous ne pouvas pas accorder automatiquement un droit sur la base de vos données fiscales, nous vous enverrons un formulaire 'Demande de supplément social et enseignement (déclaration de revenus)' où vous devez menstionner vos revenus mensuels impsables bruts par mois sur une période de 6 mois. Si votre revenu brut mensuel imposable ne dépasse pas 3.348,93 €, vous recevrez provisoirement le supplément.

Si votre situation familiale change d'un point de vue légal, Parentia en sera informé via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

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