Le supplément monoparental pour les parents isolés en Flandre

Qu'est-ce que le supplément monoparental pour parents isolés en Flandre ?

Pouvez-vous bénéficier du supplément monoparental ?

Pour faire face à des besoins financiers particuliers,les parents isolés aux revenus limités peuvent bénéficier d’un supplément accordé aux familles monoparentales pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2019 qui perçoivent le montant de base le plus élevé. Pour les autres enfants qui sont élevés dans une famille monoparentale, vous pouvez bénéficier du supplément social en plus de votre Groeipakket.

Conditions

Qui est éligible ?

Vous devez remplir trois conditions pour bénéficier du supplément alloué aux familles monoparentales :

Vous ne pouvez pas cohabiter ou former un ménage de fait.
Votre revenu annuel brut imposable ne peut pas excéder 40.187,19 €.
Vous percevez un montant de base gelé de 191,92 € pour votre/vos enfant(s) né(s) avant le 1^er janvier 2019.

Qui n’entre pas en ligne de compte :

L’enfant qui perçoit lui-même son Groeipakket car il a son propre domicile, est marié ou est émancipé n’est pas considéré comme un parent isolé.
Le parent isolé qui a droit au supplément pour orphelin avant le 1^er janvier 2019, perçoit déjà un montant mensuel spécifique, indépendamment du revenu du ménage. Il ne peut donc pas percevoir le supplément pour famille monoparentale en plus.
Vous percevez un montant de base gelé de 103,72 € et/ou de 191,92 € pour votre/vos enfant(s) né(s) avant le 1^er janvier 2019.

Revenus

Comment est calculé le montant à ne pas dépasser ?

Les revenus professionnels et les indemnités pris en compte :

Les revenus imposables en tant qu’employé (aussi les chèques titres-services) : salaires, pécule de vacances et prime de fin d’année compris ;
Les revenus nets en tant qu’indépendant, multiplié par le facteur 100/80 ;
Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;

Indemnités diverses :
- Les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelle résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
- Les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les arriérés : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les compensations de rupture : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- L’allocation de garde pour les accueillantes ;
- Les chèques ALE ;
Les revenus d’un fonctionnaire international : revenus découlant d’une activité pour les institutions européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international ;
Pension alimentaire pour le partenaire: 80% de la somme perçue (80% de la somme versée peut être déduite du revenu familial) ;
Revenu cadastral: revenu de biens immobiliers (AI) à usage non-résidentiel ;
Les allocations d'intégration pour personnes handicapées ;
Revenu d'intégration/l'équivalent du revenu d'intégration.

Montants

Quel est le montant auquel vous avez droit ?

En tant que parent isolé, vous avez droit au supplément mensuel si vous remplissez la condition de revenu brut annuel imposable à ne pas dépasser de 40.187,19 € et si vous bénéficiez du montant de base gelé de 259,49 € pour un enfant né avant le 1^er janvier 2019 (et qui se trouve donc dans l'ancien système des allocations familiales). Vous avez droit au supplément de 42,00 € pour cet enfant en plus du montant de base et des éventuels autres suppléments (à la place du supplément social de 21,35 €).

Vous avez des enfants nés avant le 1^er janvier 2019 qui ne perçoivent pas le montant de base gelé de 259,49 € ou nés après le 1^er janvier 2019 ? Dans ce cas-là, vous n’avez pas droit au supplément pour parent isolé, mais vous pouvez bénéficier du supplément social simple, tels qu'ils sont définis par le décret Groeipakket, si vos revenus ne dépassent pas le montant autorisé. Consultez notre rubrique suppléments sociaux pour de plus amples informations.

Comment demander ?

Comment demander le supplément pour famille monoparentale ?

Lorsque votre situation familiale change, votre organisme payeur du Groeipakket en est informé par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Nous vous enverrons un formulaire où vous devez mentionner vos revenus mensuels bruts de l’année en cours. Si votre revenu annuel brut imposable est inférieur à 40.187,19 €, vous recevrez provisoirement le supplément.

Si nous ne pouvons pas accorder automatiquement un droit sur la base de vos données fiscales, nous vous enverrons un formulaire où vous devez mentionner vos revenus mensuels bruts. Si votre revenu brut mensuel imposable ne dépasse pas 3.348,93 €, vous recevrez provisoirement le supplément.

Enfant placé

Et si votre enfant est placé ?

L’enfant placé dans une famille d’accueil donne droit au supplément si le parent d’accueil est isolé et a un revenu inférieur au maximum autorisé. L’enfant doit être né avant le 1^er janvier 2019 et avoir droit au montant de base le plus élevé de 259,49 €.

Si l’enfant est placé dans un institut, la situation du destinataire du 1/3 du Groeipakket détermine le droit au supplément :

le 1/3 est versé à une bénéficiaire : elle doit remplir la condition de parent isolé.
le 1/3 est versé sur un compte bloqué : seul le supplément social peut être accordé.