Que se passe-t-il si mon enfant est placé en institut ?
Qu'est-ce qu'un placement ?
Une autorité compétente, Jeugdhulp ou Volksgezondheid/CKG, n matière de placement peut, dans l’intérêt de l’enfant, prendre des mesures afin de confier le mineur à une institution. Nous vous informons ci-dessous des conséquences que cela peut avoir sur votre dossier et pour le paiement des allocations familiales ou Groeipakket.
Qui perçoit les prestations familiales ?
Si le placement concerne un enfant moins-valide, un conseiller vous informera de l’éventuel supplément auquel il aurait droit.
Placement avant le 1er janvier 2019
Votre enfant a été placé avant le 1er janvier 2019 ? La méthode de calcul reste la même qu’au 31 décembre 2018 s’il n’y a pas de changement dans la mesure de placement.
Il y a 2 possibilités :
Enfant unique dans le ménage : l’allocation mensuelle du Groeipakket (montant de base, supplément d’âge et éventuellement d’autres suppléments) est divisée :
- 2/3 du montant est directement versé à l’institut, placement par Volksgezondheid of CKG, pour supporter les frais relatifs au placement de l’enfant.
- 1/3 est versé à la personne qui percevait son Groeipakket avant le placement (à la condition que cette personne continue à entretenir l’enfant). Le juge peut également décider que le versement se fasse sur un compte d’épargne bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant.
Il y a d’autres enfants dans le ménage : le Groeipakket mensuel est calculé comme suit
Tous les montants octroyés à chaque enfant (montant de base et supplément social) sont additionnés à condition que tous ces enfants soient versés au même allocatiare ou bénéficiaire. La somme est divisée par ce même nombre d’enfants, versée au même bénéficiaire que l'enfant placé.
Ensuite, sont additionnés le supplément d’âge et le supplément pour enfant moins valide (si cet enfant en reconnu par le SPF) . Le résultat obtenu est divisé :
- 2/3 versé à l’institut.
- 1/3 est versé à la personne qui percevait son Groeipakket avant le placement (à la condition que cette personne continue à s’occuper de l’enfant). Le juge peut également décider que le versement se fasse sur un compte d’épargne bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant.
Quand est-ce que le montant du Groeipakket d’un enfant change-t-il lorsque le 1/3 restant est versé sur un compte bloqué ?
- L’enfant qui n’est plus placé après le 1er janvier 2019 : la personne qui entretient l’enfant perçoit le nouveau montant de 180,19 € du Groeipakket pour cet enfant. S’il y a d’autres enfants dans le ménage, vous recevez les anciens montants gelés pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019.
- Le 1/3 n’est plus versé sur un compte bloqué mais à la personne qui entretient l’enfant après le 1er janvier 2019, cette personne percevra 1/3 du nouveau montant de 180,19 € du Groeipakket pour cet enfant.
Quand est-ce que le montant du Groeipakket d’un enfant change-t-il lorsque le 1/3 restant est versé à une personne ?
S’il y a plusieurs enfants dans un ménage, le Groeipakket continuera d’être versé selon la répartition proportionnelle jusqu’à ce qu’un changement se produise.
A partir du 1er janvier 2019, les modifications suivantes impliquent un changement de montant :
- l’enfant placé ne l’est plus ;
- un des enfants du ménage (placé ou non) n’a plus droit au Groeipakket ;
- l’arrivée d’un nouvel enfant dans votre ménage qui avait droit au Groeipakket jusqu’au 31 décembre 2018 ;
- une nouvelle naissance dans votre famille ;
- il y a un changement du 1/3 vers un compte d'épargne ;
- il y a un placement supplémentaire d'un autre enfant dans le dossier ;
Placement à partir du 1er janvier 2019
Dans ce cas, le montant alloué est le même que celui avant le placement divisé comme suit : 2/3 versé à l’institut, placement via Volksgezondheid of CKG, ou à l’autorité de placement, Opgroeien (Jeugdhulp) et le 1/3 restant versé à la personne qui percevait le Groeipakket avant le placement. Cette personne est désignée dans l’avis de placement. Le juge peut également décider que le versement se fasse sur un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant.
Votre enfant est né avant le 1er janvier 2019 ? L’ancien montant gelé au 31/12/2018 est divisé en 2/3 et 1/3. Les autres enfants du ménage nés avant le 1er janvier 2019 conservent les montants gelés perçus avant la régionalisation. Ce Groeipakket ne peut pas être répartis proportionnellement.
Votre enfant est né après le 1er janvier 2019 ? Le montant de base est celui du Groeipakket divisé en 2/3 et 1/3. Votre ménage est composé d’autres enfants nés avant le 1er janvier 2019 ? Ceux-ci conservent les montants gelés de l’ancienne législation.
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