Mon enfant est décédé à la naissance

Si la durée de la grossesse est inférieure à 180 jours, déclarer la naissance n’est pas obligatoire. De ce fait, l’enfant ne reçoit ni nom ni prénom. Toutefois, vous pouvez le faire si vous le désirez.
A partir du 31 mars 2019 les parents ont le choix d’enregistrer leur enfant après une grossesse de 140 jours jusqu’à 179 jours. On parle de 140 jours après la conception. L’officier de l’état civil dresse sur base d’un certificat médical et à la demande des parents un acte d’enfant sans vie. L'enfant n'est inscrit que dans les registres de décès et pas dans le registre officiel. A partir du 31 mars 2019 il est possible de donner un prénom à l’enfant (un nom de famille n’est pas prévu par la loi) Les communes disposent  d’une parcelle réservée à l’inhumation dans leur cimetière. L’inhumation se fait suite à la requête des parents ou du médecin. Aucune mention nominative tant de l’enfant que des parents n’est obligatoire. En Belgique la réglementation funéraire relève des compétences régionales, les règles concernant l’enterrement ou l’incinération ne sont donc pas uniformes sur le territoire. En région flamande, il faut avoir atteint au moins 12 semaines de grossesse, 16 semaines dans la région de Bruxelles-Capitale et 14 semaines en région Wallonne. Le choix d’entreprendre ou non des démarches est laissé aux parents. L’uniformité existe quant au allocations sociales, les parents n’y ont pas droit (congé maternité, petit chômage et 'startbedrag').
Les enfants qui sont nés sans vie avant la période de 140 jours après la conception ne peuvent pas être enregistrés.

L’enfant doit être déclaré lorsque la durée de la grossesse atteint au moins 180 jours . L'officier de l'état civil dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie (article 80bis du Code civil). Cet acte est inscrit dans le registre des actes de décès. Vous pouvez donner un/des prénom(s) au bébé, qui peuvent être mentionnés dans l’acte. Depuis le 31 mars 2019, les parents ont également la possibilité de mentionner un prénom et un nom de famille dans l'acte. Tous les enfants qui étaient enregistrés avant cette loi peuvent recevoir rétroactivement un nom de famille si les parents le souhaitent. Vous ne recevrez pas d'acte de naissance. Le nom de famille sera ajouté à l'enregistrement précédent. L’incinération ou l’enterrement est obligatoire dans ce cas-ci.

Une fois les 180 jours de grossesse  atteints, vous avez droit aux allocations sociales (congé de maternité, prime de naissance, startbedrag et petit chômage suite au décès). Le père peut bénéficier des jours de petit chômage pour la naissance et le décès.
Lorsqu'un enfant naît sans vie après 180 jours de grossesse ou plus, vous avez droit à la prime de naissance (en Wallonie ou à Bruxelles) ou au startbedrag (en Flandre). Transmettez l’acte de déclaration d’enfant né sans vie à votre caisse d’allocations familiales en Wallonie ou à Bruxelles ou à votre organisme de paiement en Flandre.

N'oubliez pas qu'en cas d'accouchement prématuré, après une grossesse d'au moins 180 jours, votre enfant est fiscalement à charge l'année de sa naissance.

La naissance doit être déclarée au service de l’état civil du lieu de naissance et le décès doit être déclaré au service de l’état civil du lieu de décès.  L’incinération ou l’enterrement est obligatoire. Vous avez droit aux allocations sociales (congé de maternité, 'startbedrag' et petit chômage suite au décès).

Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi les parents dont la déclaration a été faite avant l’entrée en vigueur de ladite loi peuvent demander de mentionner les prénoms et/ou le nom de leur enfant dans l’acte d’enfant sans vie. C’est la commune où l’enfant a été déclaré qui ajoute le prénom ou le nom de l’enfant. Selon les règles générales de la déclaration, il s'agit de la commune où vous avez accouché. Les parents qui n’ont pas pu, suite aux anciennes dispositions légales, obtenir d’acte d’enfant sans vie par le passé peuvent en faire la demande endéans l’année suivant la mise en application de la nouvelle législation. Pour ce faire une attestation médicale prouvant la grossesse de 140 à 179 jours doit être soumise. Les mesures de transitions ne mentionnent pas de limites dans le temps. Les démarches peuvent donc être faites pour des enfants d’il y a dix, vingt ou trente.