Licenciement pendant un congé parental : est-ce possible ?
Protection contre le licenciement
Vous craignez un licenciement pendant votre congé parental ? Soyez rassuré, votre employeur n’a pas le droit de vous renvoyer durant cette période. Vous êtes protégé contre le licenciement dès le moment où vous introduisez votre demande écrite, et jusqu’à trois mois suivant la fin de votre congé.
Que faire si ma demande de congé parental a été refusée ?
Votre employeur ne peut pas refuser votre congé parental. En revanche, il peut le reporter de maximum six mois. Mais attention : il ne peut décaler votre congé parental que si votre absence risque de porter préjudice au fonctionnement de l’entreprise.
Exception : le congé parental à 1/10
Il existe différentes formes de congé parental : aux congés à temps plein (complet), à mi-temps et à 1/5 temps s’est depuis peu rajouté le congé parental à 1/10. Mais attention, celui-ci reste une exception au regard de la loi : en effet, votre employeur peut vous refuser le congé parental à 1/10.
Et si je suis quand même licencié pendant mon congé parental ?
Le licenciement d’un salarié en congé parental est uniquement possible pour motif grave. Votre employeur devra apporter les preuves nécessaires. S’il n’arrive pas à le justifier, ou s’il n’est tout simplement pas question d’un motif grave, vous aurez droit à une indemnité de protection égale à six mois de salaire. Votre employeur restera également redevable de l’indemnité de rupture.
Sources:
- Jobat
- ONEM
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