Qu’en est-il des allocations familiales en cas de séparation et divorce ?
Mes allocations familiales sont-elles impacté ?
Une séparation engendre souvent un bouleversement émotionnel car elle affecte profondément le cadre de vie familiale. L’environnement familier des enfants qui évolue est un changement majeur en soi. De plus, si elle s’accompagne d’un changement au niveau de l’autorité parentale, elle peut avoir une influence sur le paiement des allocations familiales.
Demarche administratives ?
En cas de séparation (= parents mariés séparés de fait ou parents non mariés ayant des domiciles distincts), nous supposons que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale (co-parenté). Ceci implique que les deux parents (mariés ou non mariés) prennent ensemble toutes les décisions importantes concernant l’entretien et l’éducation des enfants mineurs qui sont domiciliés en Wallonie. La commune informera votre caisse d’allocations familiales du changement de votre situation familiale via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Si le Tribunal de la Famille n’accorde l’autorité parentale exclusive à l’un des parents en cas de séparation, vous devez remettre une copie complète et non modifiée de ce jugement le plus rapidement possible à votre caisse d’allocations familiales. En cas de divorce (séparation légale), la commune préviendra la caisse d’allocations familiales que le divorce a été prononcé. Si le Tribunal de la famille prend une nouvelle décision concernant l’autorité parentale, envoyez immédiatement ce nouveau jugement (copie complète et non modifiée) à votre caisse d’allocations familiales.
En cas de co-parentalité ?
Lorsque des parents se séparent, nous supposons que l’autorité parentale de l’enfant est exercée conjointement par ses deux parents, sauf lorsque nous recevons un jugement du Tribunal de la Famille dans lequel est précisé qu’une autorité parentale exclusive est attribuée à l’un des parents. Si les parents vivent séparément et que le père reconnait l’enfant tardivement, les règles de co-parenté seront applicables à partir de la date de la reconnaissance.
Impact sur les allocations familiales
A partir du 1er janvier 2019, les allocations familiales en Wallonie sont octroyées pour les enfants domiciliés en Région Wallonne de langue française à un allocataire domicilié en Région Wallonne de langue française.
Si l’allocataire légal (en général la mère), en cas de co-parenté, n’est pas domicilié en Wallonie, l’autre parent (en général le père) chez qui les enfants sont domiciliés sera désigné comme allocataire subsidiaire.
Dans ce cas, le père, allocataire subsidiaire, pourra devenir l’allocataire légal s’il demande à percevoir les allocations familiales. Si le père ne fait pas de demande et que la mère vient par la suite habiter en Région Wallonne de langue française, les allocations familiales lui seraient à nouveau versées.
Il est à noter que pour les couples composés de personnes de même sexe, l’allocataire légal sera généralement le plus âgé du couple.
Et si les parents séparés habitent en Wallonie et que l’enfant est domicilié avec son père ?
Le père peut demander de percevoir les allocations en faveur de ses enfants, domiciliés chez lui.
Si le père n’a pas formulé de demande pour les enfants domiciliés à son adresse, la mère domiciliée en Wallonie continuera à percevoir les allocations familiales.
Le père percevra également les allocations familiales pour les enfants dont il a la garde exclusive, dès le mois qui suit la réception d’une copie complète et non modifiée du jugement. Dans le cas d’une désignation en tant qu’allocataire, il percevra les allocations familiales pour les enfants mentionnés dans le jugement dès le mois suivant la réception d’une copie complète et non modifiée du jugement.
Les deux parents seront informés de l’impact sur les allocations familiales. N’hésitez pas à prendre contact avec Parentia pour des questions spécifiques.
Et si votre enfant atteint ses 18 ans ?
Sans demande spécifique de l’un des parents, aucun changement n’aura lieu dans le mode de paiement des allocations familiales étant donné que la co-parenté perdure au-delà de la majorité.
Qu’en est-il des suppléments sociaux ?
Depuis 2019, tout le monde peut prétendre à un supplément social si le revenu annuel brut imposable du ménage n’excède pas le seuil de revenus et sera éventuellement augmenté pour les familles monoparentales.
Quoi de neuf à partir de 2021 ? Consultez notre rubrique sur le supplément social.
Autres situations
- Si l’enfant réside à l'étranger, le régime de laco-parenté ne s’applique pas, les allocations familiales seront payées au parent chez lequel l’enfant habite. Toutefois, si un jugement détermine que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, le régime de la co-parenté s’appliquera quand même aux allocations familiales. Envoyez donc pareil jugement (une copie complète et non modifiée) à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible.
- Si les parents vivent séparés et que le père de l’enfant reconnaît celui-ci ultérieurement, les règles de la co-parenté s’appliqueront à partir de la date de la reconnaissance.
- S’il y a désaccord entre les parents en ce qui concerne les allocations familiales, ceux-ci peuvent alors introduire un recours :
auprès du juge de paix : faire opposition par recommandé, dans l’intérêt de l’enfant, au paiement des allocations familiales à la personne à laquelle, d’après la loi, celles-ci doivent être attribuées (l’allocataire). Le juge de paix peut uniquement désigner la personne qui recevra les allocations familiales à la place de ‘l’allocataire’ légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant fait toujours partie du ménage de l’allocataire légal. Les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage. Fournissez à votre caisse d’allocations familiales une copie du jugement rendu, afin que le parent, qui a été désigné par le juge de paix, puisse recevoir les allocations familiales;
auprès du tribunal de travail : introduire une demande pour recevoir les allocations familiales en tant que nouvel allocataire légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant sera, par conséquent, considéré comme faisant partie du ménage du nouvel allocataire. Ceci peut entraîner un changement dans le montant des allocations. Votre caisse d’allocations familiales reçoit le jugement directement de la part du greffe;
avec une délégation de sommes, le juge (justice de paix, tribunal de la jeunesse ou tribunal de première instance) peut autoriser l’autre parent à recevoir les allocations familiales. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, nous considérons que l’enfant fait tout de même encore partie du ménage de l’allocataire légal et les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage.
En cas de garde exclusive ?
Quel est l’impact pour les allocations familiales ?
Si, dans le cadre d’une séparation (= séparation de fait ou divorce), le juge du Tribunal de la Famille, confie l’autorité parentale à l’un des deux parents uniquement, cela aura un impact sur les allocations familiales.
Dès réception du jugement complet, la caisse d’allocations familiales tiendra compte de la situation de fait (= situation réelle) pour déterminer qui en recevra le paiement. A partir du mois qui suit la réception du jugement, le parent chez qui l’enfant habite, percevra les allocations familiales. Il est donc crucial que vous fournissiez le jugement le plus rapidement possible à votre caisse d’allocations familiales !
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