Louer un logement social auprès d'une agence immobilière sociale
Quelles sont les conditions d'inscription ?
Pour pouvoir louer un logement social auprès d’une SVK, vous devez remplir certaines conditions :
- vous avez 18 ans ou plus ;
- au moment de votre inscription, vous ne pouvez pas disposer d'une habitation ou d'un terrain à bâtir en pleine propriété ou en usufruit en Belgique ou à l'étranger ;
- après 2 ans de location sociale, votre connaissance du néerlandais équivaut au niveau A2 ;
- si vous ne travaillez pas, vous devez vous inscrire auprès de la VDAB sous certaines conditions ;
- vous devez être inscrit au registre de la population ou des étrangers ;
- pour les demandes en 2023, votre revenu familial d'il y a 3 ans ne doit pas dépasser :
- 28.105 € pour une personne isolée sans personne à charge ;
- 30.460 € pour une personne isolée avec un handicap ;
- 42.156 € dans tous les autres cas, majoré de 2.356 € par personne à charge.
Pour plus d'informations sur ces conditions, veuillez consulter le site web de la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW).
Qu'en est-il de la procédure d'inscription ?
De quels documents avez-vous besoin ?
Vous entrez en considération pour un logement et souhaitez vous inscrire auprès d'une SVK ? Apportez ces documents avec vous :
- votre carte d'identité ;
- votre déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques d'il y a trois ans ;
- les documents relatifs à vos revenus ou à d'éventuelles allocations ;
- un certificat de composition de ménage ;
- le cas échéant :
- une attestation d'expropriation ou un document déclarant que votre habitation actuelle est inappropriée ou insalubre ;
- une attestation montrant que votre famille parle ou apprend le néerlandais ;
- une attestation du SPF Sécurité sociale ou de l'institution qui verse vos allocations d'invalidité.
Que se passe-t-il après l'inscription ?
Une fois que vous vous êtes inscrit, vous êtes sur la liste d'attente. En fonction de votre situation et du nombre de logements disponibles, le temps d'attente peut varier fortement. En outre, les logements sont attribués selon un nouveau système d'attribution ; le revenu, les besoins en matière de logement, les liens locaux et chronologiques et les groupes cibles particuliers sont dorénavant des critères pris en compte lors de l'attribution d'un logement.
Si vous acceptez le logement qui vous est proposé, vous conclurez un contrat de location standard de 9 ans avec la SVK. Le loyer fixe que vous verserez alors à la SVK ne dépend pas de vos revenus. N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier d'une subvention mensuelle à la location ou d'une prime d’installation unique si vous louez un bien immobilier par le biais d’une SVK.
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Sources :
- Vlaanderen.be
- Vmsw.be
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Le Groeipakket est calculé sur la base de la date de naissance de votre enfant et de l'adresse à laquelle il habite.
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