Louer un logement social auprès d'une société de logement social

• Etre âgé de 18 ans ou plus ;
• Votre revenu net imposable et/ou vos revenus de remplacement ainsi que ceux des membres majeurs de votre famille sont pris en compte. Attention, il s'agit de votre revenu de trois ans auparavant, ajusté ou augmenté (indexé) en fonction de l'année où vous vous inscrivez. Apportez donc toutes les informations concernant vos revenus de trois ans auparavant à votre SHM.
  
• Ce revenu ne peut pas dépasser en 2024 :
  • 29.515 € si vous êtes célibataire sans personne à charge ;
  • 31.987 € si vous êtes célibataire handicapé ;
  • 44.270 € dans tous les autres cas, plus 2.475 € par personne à charge.
• Au moment de votre inscription, vous ne devez pas posséder, en Belgique ni à l'étranger, une maison ou un terrain en pleine propriété ou en usufruit complet.
• Vous et vos membres de famille âgés de plus de 18 ans parlez le néerlandais ou sont prêts à l'apprendre.
• Vous venez d'un pays hors de l'Union européenne et êtes domicilié en Belgique depuis moins de 12 mois ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement suivre un parcours d'intégration.
• Vous devez être inscrit au registre de la population ou des étrangers. Votre domicile se trouve dans une commune de la région flamande. 
  

• votre carte d'identité ;
• votre feuille d'imposition d'il y a trois ans ;
• des documents concernant vos allocations, comme celles de la mutualité, de l'ONEM, du CPAS ;
• un certificat de composition de ménage (disponible auprès de votre commune) ;
• si vous ou un membre de votre famille êtes handicapé : un certificat de l'ONSS ou de l'institution qui verse l'allocation d'invalidité ;
• éventuellement, un certificat d'expropriation, d'inaptitude ou d'inhabitabilité de votre logement actuel ;
• le cas échéant, un certificat attestant que vous et vos membres de famille de plus de 18 ans parlez néerlandais ou que vous êtes en train de l'apprendre ;
• le cas échéant, un certificat attestant que vous avez suivi un parcours d'intégration. 
  

Le gouvernement flamand détermine le montant du loyer d'un logement social. Ni le locataire, ni le bailleur social ne peuvent s'en écarter. Le loyer est calculé sur la base de :

• votre revenu ;
• la valeur de votre logement ;
• la taille de votre famille.

• Vous ne paierez jamais plus de 1/55 de votre revenu.
• Vous ne paierez jamais plus que le loyer de base de votre logement. Il s'agit de la valeur marchande du logement qui est fixée dans votre contrat lorsque vous signez le bail. Ce loyer de base est indexé annuellement. 

Celui-ci dépend également de la valeur du logement.

Sources :
Vlaamse Maatschappij voor Sociaal wonen
Vlaanderen.be