Les suppléments scolaires dans la communauté flamande

• Pour les familles qui ont un enfant qui a moins de 18 ans qui suit un enseignement maternel, primaire ou secondaire : entre la dernière semaine du mois d'août et novembre.
• Pour les familles qui ont des enfants en dessous et au-dessusde 18 ans qui suivent un enseignement maternel, primaire ou secondaire ou qui étudient : HBO5 Verpleegkunde : entre octobre et décembre.

Vous n’avez pas encore reçu de supplément scolaire fin décembre mais vous pensez y avoir droit ? Vos données ont changé mais n’ont pas encore été modifiées ? Prenez contact à partir du mois de janvier avec votre caisse d’allocations familiales.

En tant que non-belge, vous avez droit au supplément scolaire si l’étudiant remplit les conditions suivantes, au 31 décembre de l’année concernée :

• il a le droit de résider en Belgique
• il est victime de la traite des êtres humains et possède un certificat d’immatriculation ou une attestation de l’ASBL Payoke (région flamande), de l’ASBL Pag-ASA (région bruxelloise) ou de l’ASBL Sürya (région wallonne)
• Il est un mineur non accompagné et possède un certificat d’immatriculation
• Il est un enfant placé dans la même famille d’accueil depuis plus d’un an et ce, sans interruption

Les enfants qui suivent un enseignement primaire ont droit à maximum 29 demi-journées d’absence. Votre enfant sera considéré en absence injustifiée s’il ne va pas à l’école sans raison valable. Avec un certificat médical valide remis à l’école, l’enfant sera alors considéré en absence justifiée.
S’il est désinscrit d’une école, il doit y avoir une nouvelle inscription dans une école endéans les 15 jours calendrier. Si l’interruption est supérieure à 15 jours,  il n’y a pas de droit au supplément scolaire. Attention : les périodes de vacances durant l’année scolaire sont comptabilisées dans les 15 jours calendrier.

Un élève qui suit un enseignement secondaire à temps plein ou à temps partiel peut avoir maximum 29 demi-journées d’absence injustifiée. Le jeune est considéré en absence injustifiée quand il n’est pas à l’école sans raison valable. Si un certificat médical valide est remis à l’école, le jeune sera considéré en absence justifiée. 

S’il est désinscrit d’une école, une nouvelle inscription dans une école doit avoir lieu endéans les 15 jours calendrier. Si l’interruption est supérieure à 15 jours, il n’y a pas de droit au supplément scolaire. Attention : les périodes de vacances durant l’année scolaire sont comptabilisées dans les 15 jours calendrier.

Dans l’enseignement secondaire, les étudiants ont droit au supplément scolaire jusqu’à l’année scolaire (jusqu’au 31 août) de leur 22 ans. S’ils atteignent 23 ans avant le 31 août, ils n’ont pas droit au supplément scolaire pour l’année scolaire concernée.

Il n’y a pas de limite d’âge pour les étudiants qui vont dans l’enseignement spécialisé (Buso) et pour les étudiants qui suivent des études d’infirmière dans l’enseignement professionnel supérieur (HBO5).

Les étudiants qui séjournent en internat ou en kot reçoivent un supplément scolaire supérieur aux étudiants externes. Nous serons informés dès qu’un étudiant reste au moins 5 mois en internat. Si nous ne recevons pas cette information, une régularisation peut toujours être demandée sur base d’une attestation délivrée par l’internat dans lequel séjourne l’élève.

Un étudiant qui séjourne en kot mais qui est toujours domicilié chez ses parents peut le prouver sur base d’un bail locatif. Ce bail locatif devra être conclu pour au moins 5 mois au cours de l’année scolaire concernée.

L’étudiant qui suit une formation dans une autre région ou à l’étranger, pour laquelle il n’y a pas d’équivalent en Flandre, peut avoir droit au supplément scolaire.

Pour déterminer dans quel type de foyer l’étudiant se trouve, nous regardons où celui-ci est domicilié au 31 août de l’année scolaire concernée. En cas de divorce, les suppléments familiaux sont versés à la maman, mais pour un enfant qui est domicilié chez son papa, le foyer pris en compte est celui du ménage du papa et non celui de la maman. Cela signifie également que les revenus du papa (et de son partenaire) détermineront le calcul du supplément scolaire. Remarque : le supplément scolaire est payé à la maman qui reçoit le Groeipakket et non au papa.

Aperçu des types d’étudiants :

• Etudiant marié

Vous êtes considéré comme un étudiant marié si :

1. Vous êtes marié;
2. Vous cohabitez légalement;
3. Vous formez un ménage de fait et vous avez au moins un enfant en commun;
4. Vous formez un ménage de fait avec une personne dont vous prenez les enfants à charge ou qui prend vos enfants à charge;
5. Vous avez un permis de séjour et formez un ménage de fait avec une personne qui a l’autorisation de résider en Belgique, pour poursuivre une relation durable ; ou vous avez le droit de résider en Belgique et formez un ménage de fait avec une personne qui a un titre de séjour valable.
   

• Etudiant indépendant:

Vous êtes considéré comme étudiant indépendant si :

1. Vous êtes émancipé;
2. Vous avez 16 ans et n’êtes plus domicilié chez vos parents ou tuteurs légaux
3. Vous recevez le Groeipakket pour un ou plusieurs enfants
   

• Un étudiant bénéficiaire vit chez un ou les deux parents (= dépend des parents)
• Un étudiant  bénéficiaire vit, que ce soit suite à un jugement ou non, chez une personne physique autre que ses parents (= dépend d’autres personnes (ex. Enfants en famille d’accueil, tuteur légal))
• Etudiant autonome

Vous êtes considéré comme étudiant autonome si:

1. Vous n’êtes pas étudiant marié ou indépendant;
2. Vous êtes admis dans un établissement reconnu et y êtes domicilié;
3. Vous êtes orphelin d’un ou des deux parents et vivez seul;
4. Vous êtes victime de la traite des êtres humains, un mineur non-accompagné, reconnu comme réfugié ou vous avez droit à la protection subsidiaire;
5. Un ou vos deux parents ont été déchus de leur droit (la preuve en est fait via un jugement).

Si plusieurs personnes non-apparentées vivent officiellement ensemble, un ménage est formé avec ces personnes, par ordre décroissant :

• La personnes avec qui vous êtes marié
• L’autre parent de l’enfant
• La personne avec qui vous avez acheté ou construit une maison
• La personne avec qui vous déclarez éduquer les enfants
• La personne avec qui vous résidez depuis le plus longtemps

Une cohabitation basée sur un domicile commun peut toujours être réfutée.

Après avoir déterminé les fournisseurs de revenus, sont déterminées les personnes qui font partie du foyer familial. Si ces personnes sont fiscalement à charge des fournisseurs de revenus et que nous n’en avions pas connaissance, cela peut être prouvé avec une attestation fiscale de personnes à charge que vous pouvez obtenir auprès du service des impôts.

• Vos revenus se trouvent en-dessous ou au-dessus du plafond: pas de droit au supplément.
• Vos revenus sont proches du plafond maximum : vous recevez le supplément minimum.
• Vos revenus sont proches du plafond minimum : vous recevez l’entièreté du supplément.
• Vos revenus se trouvent entre le plafond maximum et le plafond minimum : vous recevez une partie du supplement. Le montant du supplément partiel = montant total x [(plafond maximal-revenus du ménage)/(plafond maximal – plafond minimal).
• Vos revenus sont inférieurs ou égaux à 1/10 du plafond maximal et sont composés à 70% de revenus de remplacement ou à 70% de pension alimentaire ou à 70% de salaire minimum ou à 70% de ARR (allocation de revenu de remplacement) : vous recevez le supplément exceptionnel.

Pour recevoir un aperçu objectif des revenus, nous nous basons sur les données délivrées par le Service Public Fédéral des Finances, la déclaration fiscale.

Pour l’année scolaire 2024-2025 les revenus de l’année 2022 sont concernés, soit la déclaration fiscale de 2023. Le revenu cadastral, le revenu non imposable (le revenu d’intégration, équivalent du revenu d’intégration et revenu de remplacement) mais aussi les revenus venant de l’étranger (par le biais de la déclaration fiscale du pays ou l’attestation de l’employeur, services ou institution) sont déterminés sur base des données de 2022.

Quels sont les revenus qui rentrent en compte pour le calcul du supplément ?

• Le revenu brut imposable : revenus professionnels augmentés des frais professionnels et/ou prestations complémentaires (chômage, maladie, pension);
• Le revenu net imposable en tant qu’indépendant multiplié par 100/80;
• 80% des pensions alimentaires (sur base de la déclaration fiscale): il s’agit des revenus d’entretien versés par d’anciens partenaires et non d’une pension alimentaire reçue pour des enfants;
• Le revenu d’intégration ou l’équivalent du revenu d’intégration;
• Les revenus de remplacement;
• 3 fois le revenu cadastral indexé pour un bien à usage externe : votre bien immobilier, à l’exception de votre propre maison et les bâtiments que vous utilisez à des fins professionnelles (à trouver sur la déclaration fiscale);
• Une fois le revenu cadastral indexé à des fins professionnelles propres (à trouver sur la déclaration fiscale);
• Tous les revenus de l’étranger ou les revenus venant d’une institution européenne ou internationale.

Quels sont les revenus qui ne rentrent pas en compte pour le calcul du supplément ?

• Tous les montants issus du Groeipakket
• La pension alimentaire des enfants
• Les revenus mobiliers
• Les arriérés
• Les indemnités de départ (préavis)

Vous n’avez pas droit au supplément scolaire sur base des revenus 2021, mais vos revenus ont changé en 2023 et sont inférieurs ? Nous allons vérifier que vos revenus sont inférieurs en 2023. Pour cela, envoyez-nous vos revenus d’au moins 6 moins (pas forcément consécutifs) durant la même année civile. Nous calculerons alors le revenu estimé de l’année pour laquelle l’année scolaire démarre et verserons le supplément scolaire si les conditions sont remplies.

Il y a automatiquement un contrôle deux ans après, lorsque nous serons en possession de la déclaration fiscale (pour 2023, cela aura lieu en 2025). Ce contrôle peut mener à une régularisation mais aussi à un remboursement de votre part.

Avec le “test de revenu cadastral” (KI-test), les bâtiments et terrains en possession de la famille sont pris en compte. Si le revenu cadastral des biens à usage non-résidentiel et non-professionnel est plus élevé que vos revenus, vous n’aurez pas droit au supplément scolaire. Toutes les bases de données du Service Public Fédéral des Finances sont consultées et tous les biens immobiliers en votre possession seront comptabilisés.

Pour qui a lieu le KI-test ?

Le KI-test a lieu uniquement au sein des familles qui ont des biens à usage non-résidentiel et non-profesionnel. Ce sont tous les biens immobiliers, excepté leur habitation propre ou le bien utilisé à des fins professionnelles. Ce sont par exemple des maisons que vous louez ou non, des maisons de vacances ou des terrains.

Nous n’effectuons pas le KI-test si :

• Le revenu cadastral indexé pour les biens à usage non-résidentiel et non-professionnel se trouve en-dessous ou est égal à [custom:st_ki_vl]€;
• Les revenus sont constitués en partie ou en totalité d’un revenu d’intégration social;
• Au moins 70% du revenu sont constitués de revenus d’entretien et/ou de revenus de remplacement (indemnités de maladie, pré-pension) et/ou de pension de survie, et/ou de revenus de remplacement;
• Si vous êtes un étudiant autonome.

KI-test étape par étape:

• 1^ière étape : le revenu cadastral pour un bien à usage non-résidentiel/non-professionnel est multiplié par 3. Le résultat est X.
• 2^ième étape : du revenu de la famille, nous retirons 3 fois le revenu cadastral indexé pour les biens à usage non-résidentiel/non-professionnel et une fois le revenu cadastral indexé lié à des biens à usage professionnel et ensuite, nous divisons ce résultat par 5. Le résultat est Y.
• 3^ième étape : nous comparons X avec Y.

X est inférieur ou égal à Y : vous entrez dans les conditions pour l’octroi d’un supplément scolaire.
X est supérieur à Y : Vous n’avez pas droit à un supplément scolaire.