Le crédit-temps avec motif : de quoi s’agit-il ?

Pas facile de concilier sa vie professionnelle et sa vie privée. Si vous travaillez dans le privé, le crédit-temps avec motif vous permet de ralentir la cadence pour vous occuper de vos enfants tout en continuant à travailler.

Le crédit-temps avec motif : késako ?

Le crédit-temps est une interruption de carrière. Vous pouvez uniquement en faire la demande si vous travaillez dans le privé. Pour se faire, il fait justifier votre demande auprès de votre employeur avec l’un des motifs règlementaires et lui en fournir une preuve. Vous êtes obligé d’avertir votre employeur par écrit de votre souhait.

Pour quels motifs puis-je demander un crédit-temps ?

Les motifs pour demander un crédit-temps sont les suivants :

Soins à votre enfant de moins de 8 ans

Soins à votre enfant de moins de 8 ans

Vous voulez prendre le temps pour vous occuper de votre enfant. Le terme « soin » n’est pas à prendre au sens médical du terme.

Vous pouvez obtenir ce crédit-temps si un lien de parenté avec l’enfant est établi. Vous avez droit au crédit-temps si vous êtes :

le père ou la mère biologique ;
la personne qui a reconnu l’enfant et que la filiation paternelle est établie ;
l’épouse ou la compagne de la mère biologique et que vous êtes devenue co-mère de l’enfant. Le père biologique de l’enfant ne peut avoir reconnu l’enfant ;
l’adoptant de l’enfant. En cas d’adoption, le crédit-temps peut débuter à partir de l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune où vous êtes domicilié.

Le crédit-temps doit débuter avant le huitième anniversaire de l’enfant. Le travailleur fournit la preuve à l’employeur du motif pour lequel il prend le crédit-temps, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, par des documents qui justifient le motif (extrait de naissance, document confirmant l’adoption,...).

Nouveau depuis le 01/02/2023 : pour bénéficier d’une allocation dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein, votre enfant doit être âgé de moins de 5 ans. Cette limite d’âge n’est pas d’application pour le crédit-temps à mi-temps ou d’1/5 temps.

Attention, la durée maximale du crédit temps avec allocation passe de 51 à 48 mois, indépendamment du type de crédit-temps choisi.

Cette mesure est également d’application pour un crédit-temps qui a commencé le 31 janvier 2023, pour autant que l’employé a utilisé moins de 30 mois de crédit-temps pour les soins d’un enfant de moins de 8 ans au 01/02/2023.

Soins prodigués à votre enfant handicapé de moins de 21 ans

L’enfant doit souffrir d’un handicap physique ou mental de 66% au moins ou d’une affection d’au moins 4 points dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale ou d'au moins 9 points dans l'ensemble des 3 piliers conformément à la réglementation relative aux allocations familiales. Le travailleur doit fournir à son employeur une attestation en ce sens au plus tard au moment où le crédit-temps débute.

Soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant gravement malade faisant partie de votre ménage

L’enfant ne peut pas avoir atteint l’âge de 18 ans au moment où le crédit-temps prend effet.
La gravité du problème de santé doit être attestée par le médecin.
Par « enfant membre du ménage », on sous-entend « enfant qui habite sous votre toit ».
Le travailleur doit fournir à son employeur, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, une attestation du médecin traitant de l’enfant mineur, dont il ressort que le travailleur est obligé d’être présent pour prodiguer des soins à l’enfant malade.

Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Ce motif peut être justifié par le médecin, qui estime que l’employé doit interrompre complètement ou partiellement ses prestations pour pouvoir aider le malade, malgré l’assistance professionnelle dont bénéficie ce dernier. Ce qui est sous-entendu par maladie grave, est définie par le médecin traitant. L’employé reçoit un crédit-temps pour s’occuper des personnes suivantes :

les membres de son ménage ;
les membres de sa famille jusqu’au 2^e degré ;
les membres de sa famille par alliance jusqu’au 1^er degré ;
le père, la mère ou les enfants de son partenaire légal.

Soins palliatifs

Si vous devez prodiguer des soins palliatifs destinés à quelqu’un en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable et en phase terminale, vous pouvez demander un crédit-temps.

Suivre une formation reconnue

Ce motif de crédit-temps vous permet de suivre une formation ou de poursuivre vos études. La formation doit être entre autres reconnue par l’une des communautés ou le secteur. Vous trouverez toutes les conditions sur le site de l’ONEM.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit-temps ?

Conditions d’ancienneté :

Il faut au minimum 24 mois d’ancienneté dans la société lorsque la demande est transmise à l’employeur.

Une exception est faite pour les parents qui n’ont pas 24 mois d’ancienneté, mais qui demandent le crédit-temps immédiatement après avoir épuisé tout le congé parental dont ils pouvaient bénéficier.

Attention : à partir du 1^er juin 2023,la condition d’ancienneté permettant de bénéficier d’une allocation passera de 24 à 36 mois en cas de crédit-temps pour les soins d’un enfant de moins de 5 ou 8 ans.

Conditions d’occupation :

Depuis le 1^er février 2023, des conditions d’occupation sont d’application pour bénéficier d’une allocation :

crédit-temps d’1/5eme temps : travailler à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit
crédit-temps à mi-temps : travailler à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit
crédit-temps à temps plein : travailler à temps plein pendant les 12 mois ou à mi-temps pendant les 24 mois précédant l’avertissement écrit.

Sans allocation, les conditions sont les suivantes pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit :

crédit-temps d’1/5 temps : travailler à temps plein
crédit-temps à mi-temps : travailler au minimum à 3/4 temps
crédit-temps à temps plein : pas de conditions d’occupation

Crédit-temps: durée et indemnisation

Quels sont vos revenus professionnels ?

Si vous demandez un crédit-temps à temps plein, votre employeur ne vous rémunère pas lorsque vos prestations sont suspendues, étant donné que vous n’êtes plus à son service.

Si vous demandez un crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous êtes rémunéré par votre employeur sur base de vos prestations à temps partiel, c’est-à-dire à mi-temps ou en 4/5. Pour connaître le montant de votre rémunération à mi-temps ou en 4/5, vous devez vous adresser à votre employeur.

Lors de votre crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième, vous recevez une allocation mensuelle de l’ONEM comme revenu de remplacement.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Les allocations sont forfaitaires. Leur montant ne varie pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième), ainsi que le fait de cohabiter ou non, influencent le montant.

Vous êtes considéré comme travailleur isolé dans deux situations :

si vous habitez tout seul, vous bénéficiez d’une allocation majorée ;
si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée, dont le taux de précompte professionnel est réduit.

L’allocation est soumise au précompte professionnel et suit l’indexation. Cela signifie que l’allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

La durée ?

La durée du crédit-temps varie en fonction du motif choisi, mais ne varie pas en fonction de la forme choisie (à temps plein, à mi-temps, ou d’1/5 temps) :

Les motifs « soins », à l’exception des soins pour les enfants de 5 ou 8 ans, ont une durée de 51 mois.
Pour le motif « soins aux enfants » de 5 ou 8 ans, le parent peut bénéficier d’une allocation pendant 48 mois et de 3 mois supplémentaires de crédit-temps sans allocation.
En cas de formation, la durée est de 36 mois.

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Source :
ONEM.be